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Assurabilité
La question principale qui se pose aux assureurs et réassureurs est celle de l’assurabilité du risque RC des OGM.
L’Article 5 prévoit une responsabilité de plein droit pour l’exploitant de culture OGM.
Cette responsabilité est encadrée par trois conditions pour le produit :
- Issu d’une parcelle proche (à définir la notion de distance, selon décret) et produit la même année
- Avant contamination, vendu comme non soumis à étiquetage
- Etiquetage rendu obligatoire pour niveau de seuil supérieur à 0,9% (la directive européenne avait introduit ce seuil)
La méthode de calcul du préjudice est elle-même fixée par cet Article, donnant la quantification du dommage en pertes financières.