Notes thématiques
La gazette du palais a publié, le 31 Octobre dernier, la version 2022 de son barème de capitalisation. L’APREF a souhaité réagir à cette publication dans un courte note qui alerte principalement sur la proposition de recourir, pour la première fois, à un taux négatif pour indemniser les victimes de dommages corporels en France.
