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Barème Gazette Palais 2022
Publié dans : Notes thématiques

Nouvelle Edition 2022 de Barème Gazette du Palais – Novembre 2022

La gazette du palais a publié, le 31 Octobre dernier, la version 2022 de son barème de capitalisation. L’APREF a souhaité réagir à cette publication dans un courte note qui alerte principalement sur la proposition de recourir, pour la première fois, à un taux négatif pour indemniser les victimes de dommages corporels en France. 2022-11-07 […]