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Risques Nucléaires & Transition Energétique

L'industrie nucléaire cristallise les controverses

Risques nucléaires[1]

Enjeux

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal Officiel le 18 août 2015. Son article 130 alinea 7 vise à porter la limite obligatoire de couverture en Responsabilité Civile de l'Exploitant Nucléaire de 91,5 à 700 millions d'euros à compter du 28 février 2016.

L’industrie nucléaire cristallise les controverses, non seulement du fait de l’ampleur des risques qu’elle génère mais aussi comme enjeu de tensions politiques. Parmi les arguments en sa faveur, aux côtés de son coût de production de l’électricité, revu toutefois à la hausse pour prendre en compte le coût de démantèlement des installations en fin de vie et les mesures de sécurité supplémentaires suite à l’accident de Fukushima, intervient plus à terme la thématique du  réchauffement climatique.risques_nucleaire.jpg

L’industrie nucléaire civile reste ainsi une solution viable largement utilisée dans certains pays comme la France et notamment dans les pays dans lesquels les besoins énergétiques croissent rapidement, en particulier l’Inde et la Chine.

 

La nécessité de  faciliter l’indemnisation des victimes, tout en offrant aux opérateurs nucléaires un cadre légal  bien défini  et une responsabilité limitée,  ont justifié la mise en place de  régimes de responsabilité civile dérogatoires régis,  soit par des conventions internationales, soit par des lois spécifiques pour certains pays (USA, Canada, Japon, Chine  etc…). La France a ratifié la  Convention de Paris de 1960, complétée par la Convention de Bruxelles de 1963.

Ces deux accords ont ensuite été amendés par des protocoles : le dernier datant de 2004  prévoit  un élargissement des chefs de couverture et une augmentation des plafonds minimum de responsabilité civile à la charge des exploitants à 700 millions d’euros pour les risques nucléaires. Le nouveau plafond devrait être introduit en droit français par la loi sur la transition énergétique. L’élargissement des postes de couverture sera mis en œuvre lorsque tous les pays adhérents à la Convention de Paris auront ratifié le Protocole de 2004.

Selon la Convention, la responsabilité des exploitants doit faire l’objet d’une garantie financière souscrite auprès d’une compagnie d’assurance ou d’une banque. Il s’agit d’une responsabilité objective canalisée (avec très peu de cas d’exonération). Le régime fixe, en outre, un délai de prescription de 10 ans, délai qui sera étendu à 30 ans pour les dommages corporels lorsque le Protocole 2004 sera mis en œuvre. Cette première tranche à la charge de l’exploitant est essentiellement assurée par les Pools nucléaires (en France, Assuratome qui rassemble des assureurs et des réassureurs)  et dans une moindre mesure par quelques mutuelles spécialisées.

Au-delà de cette première tranche de RC nucléaire, deux étages de couverture sont prévus par la convention,  ce qui porte l’indemnisation en RC nucléaire à 1 500 M€ : :

  • la seconde tranche (entre 700 M€  et 1 200 M€ en vertu du protocole modificatif de 2004) est à la charge de l’Etat du lieu de l’accident,
  • la charge de la troisième tranche (entre 1 200 M€ et 1 500 M€ en vertu du protocole modificatif de 2004) est mutualisée entre l’ensemble des Etats parties à la Convention de Paris.

 

Propositions APREF

  • L’APREF note que les montants de garantie révisés prévus par le protocole modificatif de 2004 restent faibles au regard du coût de la récente catastrophe de Fukushima, dont l’indemnisation est comprise entre 50 Md$ et 60 Md$ La charge de l’indemnisation d’un événement majeur pèsera donc, en dernier ressort, sur les Etats. D’où la nécessité, pour ces derniers, d’anticiper cette éventualité.
  • L’APREF appelle à une approche concertée du marché de l’assurance et de la réassurance intervenant sur les  risques nucléaires, pour couvrir le maximum des nouveaux chefs de couverture  définis dans le protocole de 2004 et laisser à l’Etat la couverture d’un supplément à déterminer, si besoin est. Des acteurs internationaux du marché de la réassurance ont déjà montré la volonté de développer ces couvertures.

[1] Note APREF octobre 2014 : Assurabilité de la RC Nucléaire

Association des Professionnels
de la Réassurance en France

26 boulevard Haussmann
75009 Paris - FRANCE