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L'impact du préjudice écologique en réassurance

La reforme du Code civil vise à inscrire la notion de Dommages à l’environnement

En mai 2013, le Sénat a entamé des travaux pour inscrire dans le Code civil la notion de Dommages à l’environnement, ce qui introduirait de fait une responsabilité objective dans ce domaine.

Cette réforme du Code civil, qui est très largement évoquée dans les recommandations du rapport Jegouzo, pose un peu plus la question de la coexistence de deux droits de la responsabilité en la matière, et menace logiquement d’impacter les garanties d’assurances et les traités de réassurance.

Selon la directive « Responsabilité environnementale » de 2004, un régime de police administrative confiée au préfet a été institué. Dans les grandes lignes, il prévoit la mise en œuvre de la réparation en nature des dommages causés aux eaux (territoriales ou côtières), aux Espèces et Habitats Naturels Protégés (EHNP), aux sols et aux « services écologiques » rendus par les eaux, les sols et les EHNP.

Cette directive, qui vise la pollution accidentelle et graduelle, instaure une responsabilité objective (sans faute) pour les activités les plus dangereuses telles chimiques et une responsabilité pour faute pour toutes les autres activités, mais seulement si elles portent atteinte à l’intégrité des EHNP.

La loi de Responsabilité Environnementale du 1er août 2008 (dite LRE) est issue de la transposition de cette directive et constitue un dispositif complet de réparation des dommages environnementaux.

Pour autant, la LRE n’est pas appliquée en France, où les décisions de justice successives ont provoqué une évolution de la Responsabilité Civile Atteinte à l’Environnement (RCAE).

La jurisprudence Erika, notamment, a participé à la construction de la notion de « préjudice écologique objectif et autonome » (30 mars 2010) et la liste des personnes ayant qualité pour agir (collectivités territoriales, associations agrées de protection de la nature, etc...) s’est grandement allongée.

Au final, la cohabitation de ces deux systèmes de responsabilité, qui devrait être renforcée si la réforme du Code civil est menée à son terme, risque de créer un peu plus la confusion et d’impacter assureurs et réassureurs.

Si la RCAE et la notion de « préjudice écologique » venaient à être instaurées dans le Code civil, il faudrait en préciser les conditions de couverture et de réassurance, estimait récemment l’Apref, qui évoquait la rédaction de contrats et traités spécifiques.

Une solution qui ne règlerait cependant pas en amont la question de la dualité des systèmes de RC liés à l’environnement.

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